L'atteinte de l'Etat à l'usage de l'enquête publique s'amplifie avec ce droit donné à tous les préfets de déroger aux normes règlementaires.
Dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
